Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site https://volographisme.fr a été mise en place par l’entreprise individuelle Volo Graphisme, exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://volographisme.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits dans le cadre de la boutique du site web. La boutique en ligne mise en place par l’EI Volo Graphisme dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
– Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
– Indication du prix des biens en euros, et le cas échéant, des frais de livraison.
– Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
– L’existence d’un droit de rétractation.
– La durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de l’EI Volo Graphisme définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais de la boutique en ligne (électronique) du site Volo Graphisme au client. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. L’EI Volo Graphisme est localisée au 11, Chemin du Château de Vregille, 25000 Besançon, France Métropolitaine, au SIRET : 883 161 309 00017.

Article 2 : Terminologie

Les produits proposés à la vente par l’EI Volo Graphisme sur sa boutique en ligne seront ci-après dénommés les « produits ». Chaque personne souhaitant bénéficier des produits de l’EI Volo Graphisme et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».

Article 3 : Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de l’EI Volo Graphisme ne pourra être engagée, ni en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
L’EI Volo Graphisme s’engage à fournir les meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
L’EI Volo Graphisme ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock et indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site actuel.
L’EI Volo Graphisme se dégage de toutes responsabilités dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’EI Volo Graphisme garantit le client acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le client acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 4 : Modalités de commande

L’EI Volo Graphisme présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées par l’EI Volo Graphisme ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’EI Volo Graphisme se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits sur la boutique en ligne de l’EI Volo Graphisme. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site https://volographisme.fr. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande

Les données enregistrées par l’EI Volo Graphisme constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la boutique en ligne Volo Graphisme et ses clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison. L’EI Volo Graphisme se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. L’EI Volo Graphisme recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’EI Volo Graphisme. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 6 : Preuves de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EI Volo Graphisme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils sont hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client sauf indications contraires. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. L’EI Volo Graphisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Article 8 : Disponibilité des produits

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si l’EI Volo Graphisme est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, l’EI Volo Graphisme se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l’EI Volo Graphisme ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 9 : Mode de paiement

Le paiement est exigible à la commande et sera effectué par carte bancaire par le biais du système sécurisé STRIPE, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture. L’EI Volo Graphisme conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à l’EI Volo Graphisme par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur : MONDIAL RELAY. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’EI Volo Graphisme. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. L’EI Volo Graphisme ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’EI Volo Graphisme, dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 11 : Problème de livraison

11-a : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Par exemple, dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que l’EI Volo Graphisme puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à l’EI Volo Graphisme localisée  au 11, Chemin du Château de Vregille, 25000 Besançon, France Métropolitaine. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

11-b : Problème de livraison du fait d’une erreur de livraison – produits non conformes

Le client devra formuler auprès de l’EI Volo Graphisme le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de l’EI Volo Graphisme pourra être faite par mail à l’adresse suivante : volographisme@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’EI Volo graphisme de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour par l’EI Volo Graphisme dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : 11, Chemin du Château de Vregille, 25000 Besançon, France Métropolitaine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’EI Volo Graphisme. Les frais d’envois avancés par le client lui seront remboursés par la société (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 12 : Droit de rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes. Le client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à l’EI Volo Graphisme, seuls les frais de port restant à la charge du client. L’EI Volo Graphisme recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minimes soit elles et être dans un état de propreté parfait. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra remboursé des sommes versées. A cet effet, il communiquera à l’EI Volo Graphisme ses coordonnées bancaires.
Texte de rétractation :
À l’attention de l’EI Volo Graphisme, 11, Chemin du Château de Vregille, 25000 Besançon, France Métropolitaine – volographisme@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L’entreprise individuelle Volo Graphisme est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 14 : Responsabilité – Litiges – Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’EI Volo Graphisme ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. L’EI Volo Graphisme ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de l’EI Volo Graphisme sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. L’EI Volo Graphisme ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible l’EI Volo Graphisme, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité l’EI Volo Graphisme aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. L’EI Volo Graphisme ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre. En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à l’EI Volo Graphisme pour obtenir une solution amiable. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.

Article 15 : Informations nominatives

L’EI Volo Graphisme s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : EI Volo Graphisme, 11, Chemin du Château de Vregille, 25000 Besançon, France Métropolitaine

Article 16 : Modification des conditions générales de vente

L’EI Volo Graphisme se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de produits sur la boutique en ligne du site Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
L’EI Volo Graphisme, 11, Chemin du Château de Vregille, 25000 Besançon, France Métropolitaine – SIRET : 883 161 309 00017.

Article 17 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle seraient traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul e texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle / www.mediateur-consommation-smp.fr / 24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux